Bonjour à vous, cher utilisateur de GOG ! Nous espérons que vous avez plaisir à jouer à nos jeux et à profiter de GOG.COM et de l’application GOG GALAXY. Nous avons travaillé dur pour créer GOG.COM et l’application GOG GALAXY et il faut donc que nous fixions quelques règles quant à l'accès et à l'utilisation des services de GOG. Nous avons donc rédigé cet Accord aussi simplement que possible d'un point de vue légal, avec un résumé de chaque paragraphe pour vous aider à comprendre de quoi il retourne. Cependant, nous insistons sur le fait que seul le texte intégral prévaut légalement et vous engage.
TEXTE INTÉGRAL |
VERSION "FRANÇAISE" |
1. A PROPOS DE CET ACCORD |
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1.1 Cet Accord est un contrat entre vous et GOG sp. z o.o., ul. Jagiellońska 74, 03-301 Warsaw, Poland (que nous nommerons “GOG”) et s'applique au site www.GOG.COM, votre compte utilisateur GOG, l’application GOG GALAXY (incluant la boutique GOG GALAXY), tout jeu, vidéo ou autre contenu ou services susceptibles d'être achetés ou utilisés via notre site, les forums GOG, l'assistance clientèle et le support technique GOG ainsi que tout autre service fourni par nos soins (que nous nous contenterons d'appeler les "services GOG"). |
Cet Accord vous explique sous quelles conditions vous pouvez accéder aux services GOG (l’application GOG GALAXY, et les jeux et vidéos GOG) et les utiliser. |
1.2. Les services GOG peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui seront dans ce cas publiées et que vous devrez accepter. Par exemple, si vous souhaitez utiliser l’application GOG GALAXY ou jouer à GWENT: The Witcher Card Game, les conditions appropriées seront publiées et vous devrez accepter avant de commencer à utiliser ces services. 1.3. De la même manière, les jeux, les contenus en jeu, les monnaies et objets virtuels ou encore les vidéos GOG et tout autre contenu que vous avez acheté ou auxquels vous accédez via les services GOG seront respectivement désignés comme les “jeux GOG” ou “vidéos GOG” et seront désignés dans leur ensemble comme le “contenu GOG”. C'est simple, non ? Oh, et encore une chose, le contenu de cet Accord englobe aussi notre Politique de confidentialité (vous pouvez la lire ici), qui fait donc partie de cet Accord. 1.4 GOG travaille avec des partenaires de confiance dont notre compagnie affiliée, CD PROJEKT S.A., des développeurs, éditeurs, fournisseurs de solution de paiement et d'assistance clientèle et d'autres sociétés ("Partenaires") – plus de détails sur les dits partenaires plus loin dans cet Accord. |
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1.5 Si vous avez plus de 18 ans, bienvenue sur GOG ! Si vous avez entre 16 et 18 ans, avant de vous souhaiter également la bienvenue, nous aimerions que vous demandiez à un de vos parents ou à votre tuteur légal de lire et d'accepter cet Accord en votre nom (car dans certains pays, les mineurs en dessous d'un certain âge ne peuvent pas légalement accepter d'Accord de ce type). Si vous n'avez pas encore 16 ans, vous ne pouvez pas posséder de compte ni utiliser les services GOG car il nous est interdit légalement de détenir des informations relatives à un enfant sans l'accord d'un parent ou tuteur (que nous encourageons de leur côté). |
Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l 'autorisation d'un parent ou de votre tuteur pour utiliser les services GOG. Cela peut vous paraître ridicule (si, si), mais ce règlement est une obligation légale à laquelle nous sommes tenus. |
2. UTILISATION DES SERVICES GOG ET DU CONTENU GOG |
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2.1 Nous vous concédons, a vous et aux autres utilisateurs de GOG, le droit (désigné sous le nom de "licence") d'utiliser les services GOG et de télécharger, accéder et/ou regarder en streaming (selon le contenu) et d'utiliser le contenu GOG. La présente licence est destinée à votre usage strictement personnel. Nous pouvons interrompre ou suspendre la présente licence dans certaines situations expliquées plus bas. |
Vous avez le droit d'utiliser le contenu et les services GOG à titre personnel. Ce droit peut être suspendu ou vous être retiré dans certaines situations. |
2.2 Lorsque vous achetez, accédez ou installez des jeux GOG, vous devrez parfois accepter les conditions d'utilisation supplémentaires du développeur ou de l'éditeur du jeu (comme le Contrat de licence utilisateur final). En cas d'incohérences ou de contradictions entre le CLUF tiers et cet Accord, cet Accord prévaut. |
Les jeux GOG peuvent contenir un CLUF (Contrat de licence utilisateur final) que vous devrez accepter. |
2.3 En ce qui concerne les vidéos GOG, vous pouvez regarder en streaming les contenus vidéo que vous avez acheté ou les télécharger pour les regarder a votre convenance. |
Vous pouvez regarder les vidéos en streaming ou les télécharger a votre convenance. |
2.4 L'utilisation de certains scripts réalisés par des tiers est recommandée pour un usage complet des fonctionnalités de GOG et, bien que cet usage reste optionnel, il nous est impossible de promettre une performance optimale du service sans ces scripts. |
Vous pouvez utiliser (de manière optionnelle) certains scripts réalisés par des tiers pour améliorer la performance du site internet - pas d'inquiétude, nous ne parlons pas de programmes diaboliquement complexes mais juste de scripts normaux pour sites internet. |
2.5 Un mot rapide a propos de GOG GALAXY, qui est notre application (optionnel) qui vous permet non seulement d'acquérir et d'accéder à du contenu GOG mais fournit également des services cool comme une bibliothèque de jeux unifiée et une liste d'amis sur toutes les plateformes, due jeu multijoueur en ligne, des succès, du chat cross-plateforme, le suivi de votre temps de jeu, des sauvegardes dans le cloud et un overlay en jeu. L’application GOG GALAXY comprend la boutique GOG GALAXY qui vous permet d'acheter des jeux de différentes plateformes et d'accéder à ces jeux directement sur une des plateformes partenaire sans avoir besoin de racheter un code (nous l'appellerons : l’Accès Keyless).Vous pouvez en apprendre plus sur ce service ici. |
Vous pouvez utiliser l’application GOG GALAXY, qui est un service optionnel qui contient des fonctionnalités géniales comme réunir tous vos jeux et vos amis dans un seul endroit, du jeu multijoueur en ligne et beaucoup plus!
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3. COMPTES GOG |
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3.1 Pour acheter du contenu GOG via les services GOG, et dans certains cas pour jouer/utiliser le contenu GOG lorsque nos partenaires requièrent l'utilisation d’un compte GOG, vous allez devoir créer un compte GOG. Cela nécessite la création d'un mot de passe (codé de façon a nous en restreindre l’accès) et d'un nom d'utilisateur, et de nous communiquer votre adresse e-mail (a des fins d'identification). Assurez¬-vous de conserver vos identifiants de connexion en sécurité et de surveiller l'utilisation de votre compte. Dans les paramètres de votre compte GOG, vous pouvez si vous le souhaitez indiquer votre pays de résidence, votre date de naissance et votre avatar. Notre Politique de confidentialité vous expliquera plus en détail le type d'informations que nous collectons et la façon dont nous les utilisons et dont nous les protégeons. Vous pouvez la trouver ici. |
Pour acheter du contenu GOG, vous allez devoir créer un compte GOG. Protégez votre mot de passe ! Consultez également notre Politique de Confidentialité (lien ci contre). |
3.2 Vous pouvez utiliser votre compte GOG pour créer un profil public accessible aux autres utilisateurs. Vous pouvez également utiliser votre compte GOG pour vous connecter avec d'autres utilisateurs GOG. Nous vous prions de vous comporter raisonnablement et de garder a l'esprit que vous êtes responsable de vos actes. |
Votre compte GOG porte un profil public qui vous permet de communiquer avec les autres utilisateurs de GOG. Soyez raisonnable et prudent! |
3.3 Votre compte GOG et votre contenu GOG est strictement personnel et ne peut être partagé, vendu, offert ou transférer à quiconque. Votre utilisation et votre accès à ce contenu sont soumis aux conditions d'utilisation de GOG qui sont énumérées ici, et mises à jour ou corrigées lorsque c'est nécessaire. |
Votre compte GOG et son contenu sont réservés à votre usage strictement personnel – voici les règles de leurs conditions d'utilisation (voir ci-contre). |
3.4 L'accès et l’utilisation des jeux achetés avec le Keyless Access via notre boutique GOG GALAXY (y compris la Configuration minimale requise du système) est régie par les politiques des plateforme respectives et (le cas échéant) les conditions contractuelles supplémentaires avec le développeur/éditeur du jeu (par exemple, ils pourraient vous demander pour accepter un contrat de licence d'utilisateur spécifique au jeu). Il peut être nécessaire d'avoir un compte sur la plateforme tierce. Ces plateformes peuvent déployer des correctifs ou des mises à jour pour les jeux que vous avez achetés. |
Si vous achetez un jeu avec le Keyless Access sur une plateforme partenaire vous pouvez être requis d’avoir un compte sur cette plateforme tierce. D'autres exigences peuvent s'inscrire (voir ci-contre). |
4. CONFIGURATION SYSTEME REQUISE |
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4.1 GOG vous donne accès a de nombreux jeux et services, qui n'ont pas tous été développés au même moment, ni pour les mêmes plateformes, c'est pourquoi nous ne pouvons pas vous donner la configuration requise pour l'ensemble des services GOG ou du contenu GOG. 4.2 Ce que nous pouvons vous dire, c'est que l'utilisation des jeux GOG nécessite un ordinateur ainsi qu’une souris et un clavier (les contrôles tactiles ne sont pas supportés) et le système d'exploitation approprié (merci de vous référer à la page du produit GOG concerné) ainsi que l’installation des packs de services et des mises à jour importantes. Tous les jeux GOG doivent être installés en natif sur un ordinateur qui remplit les spécifications matérielles ou logicielles indiquées (ou supérieures) sur la page produit GOG. Les jeux GOG ne sont pas testés sur une machine virtuelle et nous ne pouvons donc vous fournir l'infrastructure nécessaire pour y jouer depuis le site. 4.3 Pour les vidéos GOG, assurez-vous que votre lecteur vidéo lit les formats spécifiés sur la page produit GOG. 4.4 Si vous avez des questions sur la configuration requise, n'hésitez pas à nous contacter ici. Nous tenons à préciser que vous êtes seul responsable de votre connexion Internet, qui doit être suffisante pour télécharger les jeux GOG achetés ou les vidéos GOG à regarder en streaming et de l'adéquation de votre système d'exploitation aux jeux et aux vidéos GOG. |
Merci de vous assurer que votre connexion Internet et votre ordinateur sont assez performants pour utiliser les services, les jeux et les vidéos GOG. |
5. BETAS |
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5.1 Au fur et à mesure du développement de GOG, nous vous permettrons d'accéder à des versions beta des logiciels et services GOG (par exemple, de nouvelles versions de GOG GALAXY disponibles avant leur sortie officielle). Voici les règles:
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Il est possible que nous vous proposions un accès à la beta de certains logiciels ou services GOG. Les versions beta sont en cours de développement et nous ne sommes pas responsables de ce qui pourrait arriver lors de leur utilisation. Pas de panique, elles ne feront en aucun cas exploser votre ordinateur ! Nous pouvons parfois fournir un accès a du contenu GOG sous la forme de beta/pré-lancement. Par exemple, un éditeur/partenaire peut décider de lancer un jeu ou une partie d'un jeu sous la forme d'une beta, ou peut rejoindre notre programme "Early Access" (voir section 7.5-7.7 ci-dessous). Tout ce type de contenu GOG sera également soumis a ces règles a moins que l'éditeur en question ne précise ses propres règles (le cas échéant, elles prévaudront sur les autres règles). |
6. PAIEMENT ET REMBOURSEMENT DES CONTENUS GOG |
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Paiement des contenus GOG |
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6.1 Pas de surprise, si vous décidez d'acquérir un jeu, une vidéo ou autre contenu GOG, vous devez en général payer votre achat avant de pouvoir y accéder (bien que nous proposions également des contenus gratuits !). Vous pouvez régler vos achats de différentes façons : (i) en utilisant une carte de débit ou de crédit ; ou (ii) via PayPal ou tout service de paiement agréé. Gardez vos informations de paiement en lieu sûr. |
Vous pouvez utiliser une carte de débit/crédit, Paypal ou divers moyens de paiement pour effectuer vos achats. Gardez vos informations de paiement en lieu sûr. |
6.2 Quand vous utilisez un moyen de paiement pour acheter du contenu sur GOG, nous comptons sur vous pour être sur que vous pouvez utiliser ce moyen de paiement. Vous êtes responsables de tous les achats faits via votre compte GOG ou vos moyens de paiement et vous acceptez le prix, le paiement et les conditions de facturation qui s’y appliquent, comme notifié lors de l’achat. Tous les paiements sont non-remboursables et non-transférables excepté les cas décrits dans cet accord. Les enfants - vos parents ou responsable légale doivent approuver tous les achats que vous faites. |
Vous êtes responsable de vos achats. Si vous êtes mineur, n'oubliez pas de demander l'autorisation préalable de vos parents. |
6.3 Vous pouvez régler vos achats de contenu GOG en dollars américains. Cependant, si vous habitez dans un pays dont nous supportons la monnaie locale (voir notre section Support pour plus de détails), vous pourrez payer dans votre monnaie locale. Si vous réglez vos achats dans une monnaie différente de celle en cours dans votre pays, vous devrez payer des frais de change auxquels votre banque peut ajouter une commission. |
Vous pouvez payer en dollars américains et selon votre pays de résidence, dans votre monnaie locale (voir lien ci-contre). |
6.4. Tous les prix sont visibles sur la page produit du catalogue. Ces prix incluent les taxes sur les ventes et/ou la TVA applicables. |
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Porte-monnaie GOG |
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6.5 GOG offre à ses utilisateurs un solde numérique appelé le "Porte-monnaie GOG" en relation avec votre compte d'utilisateur, que vous pouvez utiliser pour réaliser des achats de contenu GOG sur les services GOG dédiés. Des fonds peuvent être ajoutés de deux façons : (i) en utilisant votre méthode de paiement choisie ; ou (ii) de notre part dans le cadre de notre "politique de remboursement volontaire" auquel cas nous pouvons offrir des remboursements sur le Portefeuille GOG que vous pouvez utiliser pour obtenir un jeu GOG de remplacement ou tout autre contenu GOG. La disponibilité du Porte-monnaie GOG est sujette aux règles qui sont énumérées sur notre page Porte-monnaie GOG, ici. |
Nous vous proposons un "Porte-monnaie GOG" que vous pouvez utiliser pour réaliser des achats. Dans certains cas nous pouvons offrir des fonds sur votre porte monnaie GOG dans le cadre de notre "politique de remboursement volontaire" (Voir plus de détails dans la section ci-contre). |
Codes bonus GOG |
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6.6 Nous pourrons aussi vous proposer des codes bonus limités dans le temps qui vous permettront d'accéder à des contenus GOG gratuitement ou à prix réduit (désignés comme "Codes bonus"). Si vous recevez un fond gratuit pour votre Porte Monnaie ou des Codes bonus lorsque vous achetez du contenu GOG mais décidez ensuite de retourner ce contenu GOG, nous pensons qu'il est équitable que vous retourniez également les fonds gratuits pour votre Porte Monnaie ou les Codes bonus. Par conséquent nous : (i) supprimerons de votre compte GOG tout Porte-monnaie gratuit inutilisé, reçu avec ce contenu GOG ; (ii) si vous avez utilisé une quelconque partie des fonds gratuit de votre Porte-monnaie pour faire l'acquisition d'un autre contenu GOG, nous déduirons alors la somme utilisée via ces fonds gratuits de votre remboursement ; et (iii) nous résilierons les Codes bonus ou, s'ils ont été utilisés pour un jeu GOG, le jeu sera supprimé de votre compte. |
Si vous décidez de nous retourner ou d'échanger un contenu GOG qui vous a été fourni avec un Porte-monnaie gratuit ou des Codes bonus, il nous semble juste que vous nous le rendiez également. |
Distribution automatique sur le compte |
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6.7 Nous disposons d'une fonctionnalité de distribution automatique sur le compte (désignée comme "Distribution automatique sur le compte GOG") où des plateformes de distribution, avec qui nous sommes partenaires, pourront vous vendre des jeux et d'autres contenus que vous pourrez choisir d'activer automatiquement avec votre compte GOG, sans avoir besoin d'utiliser un code. Cela signifie que l'intégralité du processus d'achat sera gérée par l'autre plateforme. Par conséquent, en cas de problème avec le processus d’achat, veuillez les contacter directement. Dans ce cas là, nous ne pourrons donc pas vous offrir notre politique de remboursement volontaire (parce que GOG n'a pas vendu le jeu/contenu). Bien entendu, tout ce qui concerne les services sur notre plateforme reste notre responsabilité. |
Grâce à la fonctionnalité de distribution automatique sur le compte GOG, nous pourrons activer le jeu/contenu que vous achetez sur les plateformes de distribution partenaires, directement sur votre compte GOG !
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6.8 Merci d'utiliser ce système de façon raisonnable et de ne pas en abuser (par exemple en utilisant des VPN (Réseau privé gratuit) ou toute autre méthode modifiant votre pays de résidence), ce ne serait pas correct. |
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7. REMBOURSEMENTS ET RETOURS |
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Droits de remboursement légaux |
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7.1. Si vous résidez au sein de l'Union Européenne ou d'une autre juridiction concernée (à l'exception des États-Unis d'Amérique), vous pouvez légalement vous rétracter dans les 14 jours qui suivent votre achat d'un contenu GOG, sans avoir a donner de raisons. En revanche, cette règle ne s'applique pas lorsque vous avez expressément consenti a ce que ce contenu GOG soit immédiatement réalisé lors de la conclusion de votre achat (ce qui correspond au contenu digital) et lorsque vous avez reconnu avoir renoncé a votre droit de rétractation. |
Si vous résidez au sein de l'Union Européenne nous sommes obligés de vous informer de votre droit de rétractation légal, mais notre politique volontaire est encore plus avantageuse. |
7.2. Ni cette section ni aucune autre de cet Accord utilisateur n'ont d'effets sur vos droits légaux. En particulier : |
Dans certaines juridictions, vous pouvez avoir des droits légaux en ce qui concerne votre achat, par ex. en Australie ou en Nouvelle-Zélande (voir ci-contre). |
Notre Politique de remboursement volontaire |
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7.3 Nous savons que parfois un achat peut ne pas être à la hauteur de vos espérances et nous souhaitons être justes avec nos utilisateurs. C'est pourquoi, en plus de vos droits de remboursement légaux (décrits dans les sections 7.1.- 7.2. ci-dessus), nous pourrions vous offrir une Politique de remboursement volontaire décrite ici. Dans de rares cas, si nous avons des doutes raisonnables concernant votre demande de remboursement nous ne pourrions ne pas appliquer la politique de remboursement volontaire. En aucun cas, cela ne vous privera des droits de remboursement légaux applicables. Une vente est considérée comme définitive lorsque vos droits de remboursement expirent (sauf si nous en convenons autrement au cas par cas). |
Nous sommes heureux de vous offrir notre aide d’après notre politique de remboursement volontaire en plus de vos droits de remboursement légaux (voir détails ci-contre). |
8. MONNAIE ET OBJETS VIRTUELS |
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8.1 Avec certains contenus GOG, vous aurez la possibilité d’acheter ou d’obtenir des objets virtuels et/ou de la monnaie virtuelle (nous les appelons “Biens Virtuels”). Les biens virtuels sont soumis a cet accord et en particuliers aux règles qui vont suivre, sauf si il existe des règles spécifiques pour ce contenu GOG (ce qui prévaut sur ces règles). |
Avec certains contenus GOG, vous pouvez acheter des objets/monnaie virtuels. Les règles par défaut sont énoncées dans la section ci-contre (a moins que des règles spécifiques ne s'appliquent pour des objets/monnaie virtuels spécifiques) |
8.2 Les Biens virtuels sont des objets exclusivement numériques qui ne disposent d'aucune valeur monétaire ou d'existence dans le monde réel. Ils ne peuvent pas être "achetés", "vendus", donnés, transférés ou échangés, que ce soit ou non contre d'autres Biens virtuels, de l'argent "réel", des biens, des services ou des objets d'une valeur monétaire. Échanger des Biens virtuels est strictement interdit (a moins que vous ne disposiez d'une permission expresse et spécifique de le faire). Votre droit a utiliser tout type de Biens virtuels se limite a une licence non exclusive, non assignable, non transférable, qui ne peut être ni cédée sous une forme de sous-licence, ni révoquée, limitée dans le cadre d'un usage strictement réservé a votre divertissement personnel et non commercial du contenu GOG en question. Vous ne possédez aucun intérêt, titre ou droit de propriété sur aucun des Biens virtuels, lesquels restent la propriété de l'éditeur concerné. Les Biens virtuels sont susceptibles d’être changés, amendés ou retournés si nécessaire, y compris pour faire appliquer cet Accord. Si cela se révèle nécessaire, des limites peuvent être appliquées sur l'utilisation des Biens virtuels (y compris des limites de transaction, de solde et de quantité). 8.3 L'existence d'une offre particulière de Biens virtuels ne représente pas un engagement de notre part de maintenir ou de continuer a fournir des Biens virtuels ni ne garantit que cette offre restera disponible dans le futur. La quantité, la variété et le type de Biens virtuels que vous pouvez obtenir peuvent varier et nous disposons d'un droit de gestion, de modification et de suppression pour tous les Biens virtuels si nous considérons cela nécessaire pour la bonne continuation des opérations sur GOG ou des contenus GOG, ou pour toute autre raison légitime. Dans ce cas, nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous ou toute autre personne pour notre exercice de ces dits droit. Nous tâcherons dans la limite du raisonnable de vous notifier de tout changement et d'expliquer la raison de ces changements. |
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9. CORRECTIONS, MISES A JOUR ET MODIFICATIONS |
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9.1 Il peut arriver de façon occasionnelle que nous ayons besoin d'implémenter des corrections ou de mettre a jour les services GOG ou les contenus GOG (par exemple pour ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou résoudre des bugs logiciels). Nous avons besoin de nous octroyer ce droit pour gérer efficacement le site GOG.COM. Nos partenaires sont susceptibles d’utiliser les services GOG afin de mettre en place des patchs ou des mises a jour pour le contenu GOG. |
Nous avons passé des années a créer GOG.COM et ses services : c'est notre bébé. Il en va de même pour les créateurs et les éditeurs des jeux et vidéos. Profitez-en, mais s'il vous plaît, soyez responsables et ne provoquez pas de problèmes. |
10. PROPRIÉTÉ DES SERVICES GOG ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
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10.1 Les services GOG, y compris mais non limités a, leurs graphismes, code, interface utilisateur, aspect, son et musique, vidéos, texte, mise en page, base de données, données et tout autre contenu, et tous les droits et droits d'exploitation qui leur sont liés, sont notre propriété ou celle de nos licenciés. Les contenus GOG sont la propriété de leurs développeurs/éditeurs respectifs et distribués par GOG sous licence. Tous droits réservés sauf précisé dans cet Accord. Vous ne pouvez utiliser ou exploiter aucun élément des services GOG ou des contenus GOG autres que ceux précisés dans cet Accord. |
Les services et contenus GOG doivent vous permettre de vous amuser et nous vous saurions gré de ne les utiliser qu'a cette fin. Par exemple, n'interférez pas avec les services GOG et ne les piratez pas. Ne faites rien ou ne dites rien qui soit offensant ou illégal. Soyez sympa ! |
10.2 GOG respecte les droits de propriété intellectuelle des autres. Vous pouvez en apprendre davantage ici. |
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11. REGLES D’UTILISATION DES SERVICES GOG |
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11.1 Merci de respecter les règles suivantes lors de l'utilisation des services et contenus GOG. Veuillez lire ces règles avec attention, car leur non-respect (particulièrement en ce qui concerne la triche) sera interprété comme une violation irrémédiable de cet Accord, ce qui pourrait se traduire par la suspension ou l'annulation de votre accès aux services GOG. Voici les règles :
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Vous êtes propriétaire du contenu que vous générez lors de l'utilisation des services GOG. Assurez-vous que vous ne portez pas atteinte aux droits de tiers. |
12. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS |
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12.1 Cette section concerne les contenus (textes, vidéos, images, captures d’écran, fonds d’écran, photos, liens...) que vous mettez à notre disposition ou a celle des autres utilisateurs GOG (par exemple votre photo de profil ou les messages que vous envoyez aux autres utilisateurs GOG). Nous appelons ça le "Contenu généré par les utilisateurs" |
Si vous pensez que du contenu illégal ou inapproprié a été posté sur les services GOG, merci de nous le faire savoir. |
12.2 Nous considérons que vous êtes propriétaire des contenus que vous générez mais nous avons besoin que vous nous octroyez des droits limités à leur encontre, pour que nous puissions les transmettre via les services GOG. Nous vous demandons donc de nous octroyer une licence non¬-exclusive et irrévocable nous autorisant à utiliser, de ne les utiliser qu'à cette fin. Par exemple, n'interférez pas avec les services GOG et ne les piratez pas. Ne faites rien ou ne dites rien qui soit offensant ou illégal. Soyez sympa ! modifier, reproduire, créer des ouvres dérivées, distribuer, communiquer et afficher/utiliser publiquement le contenu généré par vous en rapport avec les services GOG. 12.3 Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous détenez tous les droits nécessaires a l'utilisation des contenus que vous générez et que vous pouvez légalement les utiliser. Nous ne sommes pas en mesure de le savoir et nous n'avons aucun moyen de le vérifier, nous devons donc nous en remettre a vous. |
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12.4. Nous avons cependant le droit (mais pas l'obligation) de vérifier et, si nécessaire ou légalement requis, de supprimer tout Contenu généré par les utilisateurs qui serait a caractère illégal, délictuel, diffamatoire, obscène, abusif, haineux, raciste ou pornographique, qui porterait atteinte a la vie privée des personnes, ou qui serait de nature a menacer ou harceler des tiers. Si vous pensez que du contenu répondant a ces critères a été posté sur les services GOG, merci de nous le faire savoir en nous contactant sur legal@GOG.COM. |
Si vous pensez que du contenu illégal ou inapproprié a été posté sur les services GOG, merci de nous le faire savoir. |
13. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS |
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13.1 Nous vous invitons a nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant les services GOG. Ils nous sont précieux. Cependant, nous tenons a ce qu'il soit clairement établi que nous n'avons aucune obligation d'en tenir compte ou de les accepter et qu'ils ne donnent lieu a aucune compensation (financière ou autre) de notre part. |
N'hésitez pas a nous envoyer vos commentaires et suggestions ! Mais ne soyez pas déçus si nous n'en tenons pas compte et que nous ne vous offrons pas de récompense en échange. |
14. UTILISATION DU CONTENU GOG ET FAN WORK |
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14.1 Pour la réalisation de fan work (c'est¬-a¬-dire de fan mods, machinima, parodies, hommages, vidéos "Let's Play" et autres ou illustrations), vous devez obtenir au préalable l'accord du propriétaire du contenu (le développeur ou l'éditeur). La raison est simple : les contenus GOG appartiennent a leurs propriétaires respectifs et non a GOG. |
Si vous souhaitez réaliser des fan works en utilisant du contenu GOG, vous devrez avoir confirmation que le propriétaire de ce contenu l'autorise et obtenir les droits en question. |
15. CONTENU ET SERVICES EXTERNES TIERS |
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15.1 Vous pourrez trouver des liens vers des sites ou des contenus tiers au sein des services GOG. Vous êtes libres de les utiliser ou non mais nous ne pouvons pas vous assurer qu'ils fonctionneront, vous dire vers quoi ils pointent ou s'ils seront gratuits. |
Si vous cliquez sur un lien sur GOG.COM ou GOG GALAXY qui vous emmène hors de notre petit royaume, nous ne pouvons plus rien pour vous. |
15.2 Vous pouvez également utiliser votre compte GOG pour un accès rapide a des services de partenaires externes approuvés par GOG, par exemple, les jeux et les sites The Witcher de notre société apparentée CD PROJEKT. Ils possèdent leurs propres conditions d'utilisation, que vous devrez accepter et respecter. Juste pour être clair : l'utilisation de ses services est optionnelle et dépend de vous. Vous avez le pouvoir ! |
Vous pouvez également utiliser votre compte GOG pour accéder a des services externes approuvés par GOG, comme les trucs cool de notre filiale CD PROJEKT. Mais ceci est totalement facultatif. |
16. GARANTIES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES SERVICES GOG |
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16.1 Nous garantissons que : (i) nous avons le droit de conclure cet Accord et de vous accorder une licence d'utilisation des services GOG telle que décrite dans la section 2.1 ; et (ii) nous apporterons un soin raisonnable aux services GOG et a votre utilisation de ces services ; et (iii) nous ferons des efforts raisonnables pour être en conformité avec les lois applicables dans l'exercice de nos obligations envers vous en vertu de cet Accord. |
Nous nous engageons légalement (nos "garanties") concernant les services GOG a faire tout notre possible pour que vous puissiez les utiliser. |
16.2. Représentation et garanties. Vous êtes en capacité de vous représenter et garantissez que vous êtes habilité a conclure cet Accord, et que vous le suivrez dans son intégralité. Vous garantissez également que tout Contenu généré par les utilisateurs que vous hébergez sur les services GOG n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers quelconque. Enfin, vous garantissez que vous ne ferez pas usage ni contribuerez a du Contenu généré par les utilisateurs qui serait a caractere illégal, délictuel, diffamatoire, obscène, abusif, haineux, raciste ou pornographique, qui porterait atteinte a la vie privée des personnes, ou qui serait de nature a menacer ou harceler des tiers. 16.3 Nous faisons de notre mieux pour que les contenus GOG fonctionnent correctement sur vos systèmes d'exploitation mais nous avons un temps limité pour procéder aux tests et il est possible que certaines choses nous échappent. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables des contenus GOG, sauf lorsque expressément stipulé par la loi (voir 71 et 7.2 ci-dessus). Nous ne pouvons être tenus responsables d'événements relatifs aux services ou au contenu GOG.COM en dehors de notre contrôle. Cependant, n'oubliez pas que vous pouvez nous retourner le contenu GOG et obtenir un remboursement si vous rencontrez des problèmes techniques (voir section 7.3(c)). |
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17. RÉSILIATION |
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17.1 Votre droit de mettre fin à l’accord. Vous pouvez annuler ou mettre fin a cet Accord à tout moment et sans avoir a donner de raisons en cessant définitivement d'utiliser les services GOG. Si vous souhaitez que nous supprimions votre compte, veuillez contacter l'équipe support. La fin de l'Accord est sans effets sur les droits et obligations qui existeraient déjà entre vous et nous. |
Vous pouvez mettre fin a cet Accord en vous contentant de ne plus du tout utiliser les services GOG. |
17.2 Notre droit de mettre fin a l’accord. Si vous violez de façon significative cet accord, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre votre accès aux services GOG et au contenu GOG. Ce non-respect est considéré comme sérieux dans le cas ou il pourrait causer de réelles nuisances a GOG, ses utilisateurs ou dans certains cas évoqués dans la section 11. Si nous suspendons ou supprimons vos accès aux services et contenus GOG se fera en plusieurs étapes nous ferons notre possible pour vous contacter et vous expliquer pourquoi nous avons agi ainsi et ce que vous pouvez faire pour y remédier le cas échéant. |
Si vous violez gravement cet Accord, votre accès à GOG sera restreint (de façon temporaire ou définitive). |
17.3 Même si cela semble peu probable, dans le cas ou nous serions dans l'obligation de suspendre l’accès aux services et aux contenus GOG de façon définitive (et non à cause d'une violation de votre part), nous essaierons de vous avertir au moins soixante (60) jours a l'avance en publiant un billet sur www.GOG.COM et en envoyant un email à tous les utilisateurs enregistrés. Durant toute cette période, vous pourrez télécharger tous les contenus GOG que vous avez achetés. |
Dans le cas, très improbable, où nous devrions fermer le site GOG, nous ferons de notre mieux pour vous prévenir a l'avance afin que vous puissiez télécharger et sauvegarder tous vos contenus libres de gestion des droits numériques. |
18. FORCE MAJEURE |
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18.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement aux obligations du présent Accord ou en cas d'impossibilité de fournir un accès aux services et aux contenus GOG si cette impossibilité est causée par un événement imprévisible indépendant de notre ou de votre volonté, y compris mais de façon non limitative, les coupures Internet, pannes de communications, incendies, inondations, guerre et catastrophes naturelles. |
Si des événements indépendants de votre ou de notre volonté se produisaient (guerre, tremblement de terre, inondation majeure, invasion d'extraterrestres, Godzilla etc oui bon OK, les deux dernières étaient pour rire), aucune des parties ne serait tenue a des obligations envers l'autre qui ne pourraient être remplies. |
19. LOI APPLICABLE |
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Pour les utilisateurs résidant dans un pays de l'Union Européenne et ailleurs dans le monde (en dehors des États-Unis): |
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19.1 Par la présente, nous acceptons mutuellement que l'utilisation des services et contenus GOG et cet Accord seront régis par les lois de la Pologne et que tout différend relatif au présent Accord relèvera de la compétence nonexclusive des tribunaux Polonais. Pour toute action en justice relevant du présent Accord, la partie perdante sera condamnée aux dépens. |
Tous les litiges/plaintes/réclamations concernant le présent Accord relèvent des lois et tribunaux polonais (pour les utilisateurs résidant de l'UE et le reste du monde, a l'exclusion des États-Unis) et des lois et des tribunaux californiens (pour les utilisateurs résidant aux États-Unis uniquement). |
19.2. Le choix de juridiction et de loi applicable ci-dessus est sujet aux principes de protection des consommateurs obligatoirement applicables ou a toute autre loi de votre juridiction de résidence qui ne seraient pas disponibles autrement. |
Vous bénéficiez en permanence de la protection offerte par les provisions légales qui vous sont obligatoirement applicables en tant que consommateur et qui seraient applicables en l'absence du choix de la loi et de la juridiction applicables. |
Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis uniquement: |
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19.3 Par la présente, nous acceptons mutuellement que l'utilisation des services et contenus GOG et cet Accord seront régis par les lois applicables a Los Angeles, en Californie, et que tout différend relatif au présent Accord sera régi et interprété selon les lois de l'État de Californie, aux États-¬Unis (et, si applicable, selon les lois fédérales américaines). Toute action en justice entamée par vous contre GOG le sera exclusivement devant un tribunal d'État ou fédéral de Los Angeles, en Californie, réputé compétent pour juger notre litige et en conséquence, par la présente, nous reconnaissons mutuellement la compétence exclusive de ces tribunaux. Pour toute action en justice relevant du présent Accord, la partie perdante sera condamnée aux dépens. |
Pour les utilisateurs aux États-Unis d'Amérique, seules la loi et la juridiction californiennes sont applicables. |
20. ASSISTANCE CLIENTELE ET RÉSOLUTION DES CONFLITS |
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20.1 Si vous deviez rencontrer le moindre souci, ou si vous deviez avoir des réclamations ou des plaintes, nous espérons pouvoir les résoudre rapidement et à l'amiable, contactez-nous ici. Nous tâcherons de résoudre tout litige de manière informelle, raisonnablement et de bonne foi. Nous nous efforçons de répondre à la moindre requête sous 14 jours. |
Si vous vivez en Union Européenne et avez la moindre question ou problème, vous pouvez nous contacter ici. Nous espérons pouvoir trouver une solution à votre plainte par l'intermédiaire d'une solution informelle. |
20.2 Si votre requête n'est pas résolue dans ce laps de temps, les prochaines étapes dépendent de votre lieu de résidence. Si vous vivez au sein de l'Union Européenne, vous pouvez soumettre votre plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne, accessible via http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin d'obtenir un règlement extrajudiciaire ou initier des poursuites. 20.3. Si vous vivez aux États-Unis d'Amérique ou dans le reste du monde (hors UE), veuillez nous contacter a legal@GOG.COM. |
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21. AUTRES CLAUSES LÉGALES |
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21.1 Dans l'éventualité ou l'une des dispositions du présent Accord serait invalidée ou non exécutoire, cela n'aura aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. |
Cette section établit quelques règles supplémentaires qui devraient se suffire a elles-mêmes sur le fonctionnement légal de cet Accord. |
21.2 Cet Accord et la Politique de confidentialité de GOG constituent la totalité de l'accord entre vous et nous et remplace tout accord écrit ou oral préalable. Si vous désapprouvez cet Accord, veuillez nous contacter au plus tôt après avoir commencé à utiliser les services GOG a l'adresse legal@GOG.COM. Dans le cas contraire, vous serez lié par cet Accord après un délai raisonnable (habituellement de 30 jours). |
Cet Accord et notre Politique de confidentialité sont les deux parties du contrat qui nous unit. Si vous remarquez un oubli, contactez-nous des que possible ou vous serez lié par ce contrat. |
21.3 Cet Accord gouverne nos relations mutuelles. Il ne donne de droits a personne d'autre. 21.4 Veuillez noter que nous sommes soumis a diverses lois et que nous sommes contraints de nous conformer aux demandes des autorités judiciaires et autres processus judiciaires. 21.5 Si nous devions procéder a une réorganisation, une vente ou une fusion de GOG, alors nous pourrions être amenés a travailler avec des tiers pour transférer ou fusionner votre compte GOG. 21.6 Par la présente, nous acceptons mutuellement que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente ne s'applique pas sur cet Accord. 21.7 Nous pouvons assigner, sous-traiter ou transférer cet Accord a une partie tierce ou a un autre membre de notre groupe si nécessaire, pour le support de GOG ; dans l'éventualité d'une réorganisation ou d'une fusion, ou pour toute autre raison commerciale. Vous en serez notifié le cas échéant. 21.8 Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne, veuillez noter que GOG a permis la portabilité transfrontalière du contenu gratuit et payant conformément au règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, mais cela est soumis à toute autre exigence légale concernant GOG, y compris la protection de la propriété intellectuelle, et peut également être soumis aux exigences des développeurs et des éditeurs partenaires de GOG. |
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22. MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD |
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22.1 Nous nous réservons le droit de modifier cet Accord si nécessaire, notamment pour des raisons légales ou d'adéquation avec les modifications survenues dans les services GOG. Dans cette éventualité, la version modifiée du présent Accord sera disponible en ligne et (si vous êtes en possession d'un compte GOG) ces changements vous seront notifiés par e-mail. |
Nous pouvons modifier cet Accord mais dans ce cas, nous publierons la version modifiée en ligne et elle ne prendra effet qu’après un délai raisonnable. Nous vous avertirons également par email (si vous possédez un compte GOG). |
22.2 Tout changement a cet Accord entrera en vigueur 30 jours après sa mise en ligne. Entre-temps, vous êtes invité a nous contacter a l'adresse legal@GOG.COM pour toute question propre a ces modifications. |
Si certaines de nos modifications vous posent problème, merci de nous contacter pour en discuter. Ne nous quittez pas sur un coup de tête! |
22.3 Si vous refusez d'accepter ces modifications (en le signalant par e-mail ou non), nous serons dans l'obligation de vous demander de cesser d'utiliser les services GOG. Nous en sommes navrés, mais nous espérons que vous comprendrez que pour le bon fonctionnement des services GOG, il est nécessaire que les utilisateurs soient tous soumis aux mêmes règles. C'est pourquoi nous vous encourageons à nous contacter pour toute question ou préoccupation. 22.4 Rassurez-vous, il n'est pas question de modifier drastiquement cet Accord sans vous informer de la teneur des modifications ou de vous forcer à accepter des modifications que vous ne comprenez pas avant de pouvoir utiliser GOG! |
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23. NOS INFORMATIONS DE CONTACT |
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23.1. Si vous souhaitez émettre la moindre plainte concernant votre achat, ou si vous souhaitez simplement nous contacter, vous trouverez les informations nécessaires ci-dessous: Nom : GOG sp. z o.o. Siege officiel : Ul. Jagiellońska 74, 03-301 Varsovie, Pologne Enregistrée auprès du tribunal d'instance de Varsovie, 14e division commerciale du registre national des tribunaux Numéro d'immatriculation 0000029514 Numéro de TVA : (NIP) PL 113-21-77-807 Capital : PLN 135 750,00 PLN E-mail : ici ou support@GOG.COM |
Nos informations de contact se trouvent sur la gauche si vous souhaitez émettre la moindre plainte concernant votre achat, ou si vous souhaitez simplement nous contacter. |