GOG GALAXY® Accord de licence utilisateur final

Bonjour ! Nous sommes GOG, membre du groupe CD PROJEKT. Nous avons créé cet accord de licence utilisateur de l’application GOG GALAXY(ou "Accord" pour faire plus court) pour vous expliquer ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) faire avec l’application GOG GALAXY , notamment :

• GOG GALAXY est une application gratuite pour les joueurs proposant plein de super fonctionnalités !
• Si vous choisissez GOG GALAXY , nous vous accorderons un droit d'accès personnel et limité.
• Certaines règles s'appliquent quand vous utilisez GOG GALAXY .
• Selon votre lieu de résidence, des règles importantes s'appliquent en matière de responsabilité et de règlement des litiges (voir plus bas).
• La politique de confidentialité de GOG explique quelles informations sont récoltées pour vous fournir un accès à GOG GALAXY et comment celles-ci sont protégées.

Lisez attentivement l'intégralité du texte ci-dessous avant d'installer ou d'utiliser GOG GALAXY ; il contient des informations importantes et juridiquement contraignantes.

1. À propos de cet accord
   1. Cet accord de licence est un contrat entre vous et GOG sp. z o.o., ul. Jagiellońska 74, 03-301 Varsovie, Pologne (que nous appellerons simplement "GOG") et s'applique à GOG GALAXY . GOG GALAXY est une application gratuite pour les joueurs, disponibles sur ordinateur et téléphone mobile, offrant différentes fonctionnalités pratiques comme une ludothèque, un lanceur pour les jeux PC, du multijoueur en ligne, des succès, un chat multiplateforme et un compteur de temps de jeu. Il vous permet aussi d'acheter et d'accéder à des jeux ou du contenu via la boutique GOG GALAXY ou la boutique GOG.COM (c'est optionnel). Vous pouvez en apprendre plus sur GOG GALAXY ici.
   2. Votre utilisation de GOG GALAXY est régie par les termes de cet Accord, la politique de confidentialité de GOG disponible ici ("Politique de confidentialité de GOG") et le contrat de licence utilisateur de GOG disponible ici ("Contrat de licence utilisateur de GOG", sections 2.A. et 2.B. ci-dessous), leurs termes pouvant être modifiés de temps en temps. En cas de conflit ou de divergence entre cet Accord et le contrat de licence utilisateur de GOG, cet Accord prévaut (sauf indication contraire explicite).
   3. Vous ne devez pas utiliser, reproduire ou redistribuer GOG GALAXY autrement que tel qu'autorisé par cet Accord.
      
      
2. Utilisation de GOG GALAXY
   1. Vous devez posséder un compte GOG pour pouvoir utiliser GOG GALAXY. Veuillez d'abord lire les termes du contrat de licence utilisateur de GOG, qui régissent votre utilisation des comptes GOG et les règles (contre le hacking ou l’utilisation abusive de nos bien par exemple) d’usage de GOG (telles que définies dans l’Accord Utilisateur de GOG). Le contrat de licence utilisateur est disponible ici.
   2. Si vous choisissez d'utiliser des fonctionnalités optionnelles de la boutique, les éléments tels que vos achats, les données de configuration minimale, les paiements, les remboursements et autres termes financiers, et l'utilisation d'objets et de monnaies virtuels seront régis par les conditions générales de la boutique de GOG disponibles ici.
      
      
3. Termes de l'accord
   1. GOG vous concède une licence limitée, révocable et non exclusive d'installer et d'utiliser GOG GALAXY sur chacun de vos dispositifs pour votre usage personnel uniquement.
   2. GOG vous concède également une licence limitée, révocable et non exclusive de reproduire et de distribuer GOG GALAXY tant que vous respectez les conditions suivantes :
      1. Vous devez utiliser, reproduire et distribuer GOG GALAXY dans son intégralité. Vous pouvez l'associer et le distribuer avec d'autres logiciels, mais en aucun cas l'intégrer à un logiciel ou à du matériel appartenant à un tiers ou distribué en open source ou sous des termes de contrat de licence différents de ceux de cet Accord.
      2. Vous devez inclure un exemplaire de cet Accord avec toutes les versions de GOG GALAXY que vous copiez et distribuez, et celui-ci doit être approuvé par les utilisateurs finaux de la même façon que vous l'avez approuvé.
      3. Vous ne pouvez pas modifier GOG GALAXY de manière générale. Si une version Linux existe, vous êtes autorisé à modifier les scripts, les fichiers graphiques et les fichiers documentaires, mais pas les fichiers dont le nom contient le terme "bootstrap". Dans tous les cas, vous ne devez pas modifier les icônes, le copyright et autres mentions légales. Vous devez respecter les termes de l'accord de licence utilisateur de GOG GALAXY et des autres documents applicables. Vous devez clairement identifier toutes les modifications apportées comme étant de votre fait.
      4. Vous ne pouvez pas faire payer ni recevoir la moindre rémunération pour l'ensemble des actions auxquelles cet Accord vous autorise concernant GOG GALAXY .
      5. Vous ne devez retirer ou modifier aucune des mentions légales, de droits ou de droits d'auteur incluses dans GOG GALAXY.
         
         
   3. Sauf précisé dans cet Accord, vous ne devez pas, en tout ou en partie : copier, modifier, reproduire, traduire, analyser par rétro-ingénierie (sauf autorisation par le droit en vigueur), désassembler, décompiler ou créer des travaux dérivés basés sur GOG GALAXY . Vous ne pouvez pas inclure avec ou préinstaller GOG GALAXY sur du matériel sans obtenir au préalable une licence distincte auprès de nous. Vous ne devez pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de protection technologique conçues pour protéger GOG GALAXY.
      
      
4. Propriété
   1. GOG GALAXY , y compris, mais non limité à, ses graphismes, code, interface utilisateur, aspect, son et musique, vidéos, texte, mise en page, base de données, données et tout autre contenu, et tous les droits et droits d'exploitation qui leur sont liés, sont notre propriété ou celle de nos licenciés. Tous droits réservés, sauf précisé dans cet Accord. Vous ne pouvez utiliser ou exploiter tout ou partie de GOG GALAXY autrement que tel que décrit dans cet Accord.
   2. Tout autre contenu disponible via GOG GALAXY est la propriété de son détenteur (y compris tous les titres, contenu, noms d'éditeur, marques déposées, éléments graphiques et images associées).
   3. GOG GALAXY utilise certaines technologies et bibliothèques de tierces parties et leurs propriétaires peuvent défendre leurs droits en cas de violation de cet Accord. Les conditions de licence, les mentions légales et reconnaissances correspondantes peuvent être consultées depuis le menu principal de GOG GALAXY , rubrique "Notifications des tiers".
   4. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Veuillez consulter notre politique de droits d'auteur ici.
      
      
5. Contenu et services externes tiers
   1. Vous pouvez (si vous le souhaitez) associer un compte externe à GOG GALAXY ; vous pourrez ainsi importer vos succès, jeux et listes d'amis depuis une plateforme externe dans GOG GALAXY ! Vous pourriez même également parler avec vos amis entre différentes plateformes, acheter et lancer des jeux non-GOG avec GOG GALAXY ! Vous pouvez en apprendre davantage ici ; ce document sera mis à jour régulièrement, avec la sortie de nouvelles fonctionnalités. Cette fonction (optionnelle) est soumise aux termes et conditions des différentes plateformes externes concernées et son utilisation et son fonctionnement peuvent donc changer pour y correspondre. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour savoir comment nous utilisons les données de ces plateformes externes.
   2. GOG GALAXY vous autorise également à ajouter des plug-ins, applications, éléments intégrés et autres nouveaux composants créés par la communauté, pouvant inclure des logiciels distribués par GOG ou par d'autres reliant l'interface de GOG GALAXY à du contenu, des logiciels et des services de données tiers ("Plug-ins de la communauté"). Si vous êtes l'auteur d'un plug-in communautaire ("Contributeurs"), vous certifiez que ce plug-in est votre création originale (différente de tout logiciel distribué par GOG) et/ou que vous possédez tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour octroyer ces droits applicables à GOG et aux utilisateurs finaux de GOG GALAXY aux fins d'utilisation d'un tel plug-in communautaire. Les contributeurs sont tenus de respecter cet accord, le contrat d'utilisateur GOG, les termes de licences de tierces parties et toutes autres conditions, incluant notamment la loi applicable concernant les plug-ins communautaires. De plus, les contributeurs et les utilisateurs finaux de plug-ins communautaires reconnaissent et acceptent que ces derniers ne sont pas créés, facilités, évalués, représentés, garantis et suivis par GOG et que GOG ne peut être tenu responsable de leur fonctionnement avec GOG GALAXY ou en général. Nous ne pouvons garantir qu'ils fonctionneront, à quoi ils ressembleront, à quoi ils pourront servir, s'ils seront gratuits ou quels seront vos droits les concernant. L'utilisation de plug-ins communautaires relève du seul choix des utilisateurs finaux et peut être soumise à des termes et conditions de tierces parties, pour lesquels GOG décline toute responsabilité. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les plug-ins communautaires, veuillez nous contacter ici ou vous référer si nécessaire à notre politique de droits d'auteur (ici). Nous nous réservons le droit d'interdire ou de limiter l'accès aux plug-ins communautaires, ou de les supprimer si nécessaire (dans la limite du possible) à tout moment et sans préavis.
   3. Veuillez noter que des mises à jour automatiques de ces plug-ins communautaires pourront avoir lieu après installation, par exemple pour activer de nouvelles fonctionnalités ou à des fins de maintenance (mais encore une fois, vous êtes libre d'utiliser ou non ces plug-ins).
   4. L'option vous sera peut-être proposée d'établir un lien avec ou d'accéder à des sites ou du contenu tiers via GOG GALAXY ou d'autres services. Comme pour les plug-ins communautaires, le choix vous appartient, et peut être soumis à des termes et conditions supplémentaires de tierces parties. Vous reconnaissez et acceptez que GOG ne représente ni ne garantit aucun de ces sites ; nous ne pouvons assurer qu'ils fonctionneront, à quoi ils ressembleront, à quoi ils pourront servir, s'ils seront gratuits ou quels seront vos droits les concernant.
      
      
6. Accès à la Bêta de GOG GALAXY

   Au fil du développement de GOG, nous vous permettrons d'accéder à des versions bêta des logiciels et services GOG (c'est-à-dire de nouvelles versions de l’application GOG GALAXY disponibles avant leur sortie officielle) pour tester leurs fonctionnalités, leurs capacités et leurs performances. Pour les versions bêta :

   • Nous définissons les conditions et les prérequis pour votre accès bêta. La proposition d'une bêta et sa maintenance, ainsi que le choix des joueurs qui peuvent l'utiliser restent à notre seule discrétion.
   • Vous ne pourrez accéder à la bêta fermée qu'en saisissant un code d'accès (que nous vous fournirons) dans notre page internet (qui vous sera également spécifiée).
   • Après inscription à la bêta fermée, un temps d'attente pourra s'appliquer, en fonction du nombre d'inscrits, de la charge des serveurs et d'autres aspects techniques. Nous ferons de notre mieux pour vous tenir informé !
   • Notre objectif est que vous puissiez accéder à la bêta ouverte depuis la page web dédiée (qui vous sera spécifiée).
   • Les versions bêta seront d'une durée limitée et nous déciderons à quel moment les interrompre pour passer à la phase suivante, par exemple à la bêta ouverte ou au lancement commercial.
   • Entre la bêta fermée et la bêta ouverte, nous devrons peut-être réaliser une ou plusieurs réinitialisations des serveurs/données.
   • Pendant la phase de bêta, nous pourrons à notre discrétion changer, modifier ou supprimer des fonctionnalités de GOG GALAXY dans l'optique d'améliorer l'application pour aboutir à une version stable commercialisable.
   • Si nous décidons de garder le bêta-test de GOG GALAXY confidentiel, vous en serez directement informé. Si cela se produit, vous ne devrez divulguer aucune information sur les versions bêta de GOG GALAXY (notamment l'existence du bêta-test, votre rôle de testeur, la durée du test, et toute information relative à la version de GOG GALAXY que vous testez et à l'ensemble de ses éléments), tant que nous ne vous aurons pas notifié que le bêta-test n'est plus confidentiel.
   • Vous pourrez occasionnellement être invité à participer à un processus de retour à titre volontaire. Nous vous serions très reconnaissants de prendre le temps de partager vos impressions avec nous, car nous tenons à faire de GOG GALAXY la meilleure application possible.
   • L'objectif en vous laissant accéder à une version bêta est de vous permettre de découvrir quelque chose de totalement nouveau, mais nous comptons sur vous pour comprendre qu'il s'agira de produits incomplets. Les versions bêta seront fournies "telles quelles" sans aucun engagement ou responsabilité de notre part si le logiciel s'avère incomplet ou défaillant ou génère des problèmes. Les versions bêta seront peut-être incomplètes et leur contenu pourra varier.
   • Nous souhaitons que vous utilisiez et profitiez vous-mêmes de GOG GALAXY, alors n'essayez pas de ‘vendre' ou de céder votre accès à une version bêta.
   • Nous formulerons peut-être des conditions supplémentaires pour les versions bêta de GOG GALAXY . Si cela se produit, nous vous en informerons à l'avance.
     
     
7. Corrections, mises à jour et modifications

   Il peut arriver de façon occasionnelle que nous ayons besoin d'implémenter des corrections ou de mettre à jour GOG GALAXY (par exemple pour ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou résoudre des bugs logiciels). Nous avons besoin de nous octroyer ce droit pour gérer efficacement GOG GALAXY.
   
   

8. Résiliation

   Cet Accord reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez mettre un terme à l'accord de licence à tout moment et sans justification en cessant totalement d'utiliser GOG GALAXY . Si vous souhaitez que votre compte soit supprimé, vous pouvez contacter notre service d'assistance ici. Si vous contrevenez substantiellement à l'Accord, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre accès à GOG GALAXY et aux services et contenus de GOG. Par infraction substantielle, nous entendons une faute sérieuse pouvant entraîner un préjudice important pour GOG et ses utilisateurs. Si nous suspendons ou annulons votre accès, nous ferons notre possible pour vous contacter et vous expliquer pourquoi nous avons agi ainsi et ce que vous pouvez faire pour y remédier (si c'est possible). Même si cela semble peu probable, dans le cas où nous serions dans l'obligation de suspendre l'accès à GOG GALAXY de façon définitive (sans aucune faute de votre part), nous essaierons de vous avertir au moins soixante (60) jours à l'avance en publiant un billet sur www.GOG.COM et en envoyant un e-mail à tous les utilisateurs inscrits. Durant cette période, vous pourrez télécharger tous les contenus GOG que vous avez achetés.
   
   

9. Cas de force majeure

   Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement aux obligations du présent Accord ou en cas d'impossibilité de fournir un accès à GOG GALAXY si cette impossibilité est causée par un événement imprévisible indépendant de notre ou de votre volonté, y compris, mais de façon non limitative, les coupures Internet, pannes de communications, incendies, inondations, guerre et catastrophes naturelles.
   
   

10. Responsabilité
    1. Nous garantissons que nous avons le droit de vous accorder la licence d'utilisation de GOG GALAXY (section 3).
    2. Vous déclarez et garantissez que vous êtes apte à accepter cet Accord et que vous respecterez pleinement ses termes et conditions.
    3. Cette section est applicable aux entreprises du monde entier et aux utilisateurs finaux résidant aux États-Unis, mais pas à ceux résidant en Europe ou dans des pays dont la loi interdit spécifiquement les limitations de responsabilité suivantes.
    1. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ Sauf exception précisée dans cet Accord, GOG et ses filiales, partenaires et concédants rejettent entièrement toute représentation ou garantie tant expresse qu'implicite relative à GOG GALAXY . Ceci comprend, sans s'y limiter, les allégations relatives à :
       1. la négligence ; ou
       2. un niveau de qualité, fiabilité, valeur marchande ou conformité à l'usage insatisfaisant ; ou
       3. l'existence de défauts, virus ou erreurs ; ou
       4. l'atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tierces parties ; ou
       5. toute garantie s'inférant de la conduite habituelle, des pratiques commerciales ou des modalités d'exécution ; ou
       6. la légalité de tout contenu ou information.

       GOG GALAXY et l'ensemble de ses constituants ainsi que tous les logiciels associés vous sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles", sans garantie ou représentation d'aucune forme, tant expresse qu'implicite. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons toute garantie, tant expresse qu'implicite, qui s'appliquerait à GOG GALAXY et à l'ensemble de ses constituants ainsi qu'à tous les logiciels associés.

    2. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, GOG et ses filiales, partenaires et concédants ne peuvent être tenus responsables des dommages et préjudices pouvant résulter de l'utilisation, de l'impossibilité d'utilisation ou de "pertes" relatives à GOG GALAXY, ses constituants et les logiciels associés, ni des réclamations pouvant en résulter, y compris les atteintes à la propriété intellectuelle, ou en rapport avec la protection des données et la protection de la vie privée. GOG et ses filiales, partenaires et concédants ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, immatériels, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou autres résultant ou en lien avec ces mêmes causes. Ces clauses resteront valables si GOG ou ses filiales, partenaires et concédants sont en tort (que ce soit par négligence, violation d'accord, violation de garantie ou responsabilité stricte), et ce même si vous ou nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
    3. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS RELATIVE À GOG GALAXY OU À CET ACCORD NE POURRA EXCÉDER UN MONTANT ÉGAL À CELUI QUE VOUS NOUS AUREZ EFFECTIVEMENT VERSÉ (SI C'EST BIEN LE CAS) EN LIEN AVEC LE PROBLÈME MOTIVANT VOTRE RÉCLAMATION.
    4. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer GOG, ses filiales, partenaires et concédants de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les frais juridiques, en rapport avec : (1) toute violation de cet accord de votre part, prétendue ou réelle ; (2) l'utilisation, la reproduction, la distribution et la modification, par vous ou toute personne en votre nom, de GOG GALAXY , de ses constituants, des logiciels associés et des plug-ins communautaires ; (3) votre atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de GOG ; et/ou (4) toute demande relative à la protection des données ou de la vie privée présentée contre GOG et résultant de l'utilisation de GOG GALAXY , de ses constituants et des logiciels associés par vous ou toute autre tierce partie. Si des réclamations sont formulées à notre encontre, vous coopérerez pleinement avec nous, et nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense. Vous ne réglerez pas de tels différends sans notre accord écrit préalable.
    5. Vous acceptez que les pertes, dommages et préjudices que vous pourriez subir en lien avec GOG et l’application GOG GALAXY ne sont pas irréparables ou suffisamment graves, et que d'autres recours seront acceptables, ce qui vous prive du droit d'exercer un recours injonctif ou équitable contre nous.
    6. Si vous résidez dans l'état de Californie, vous êtes concerné par les droits des consommateurs suivants : vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Département de la consommation, par courrier au 400 R St., Suite 1080, Sacramento, California, 95814, ou par téléphone au 916.445.1254. Les résidents de Californie renoncent expressément au Code civil de Californie, paragraphe 1542, qui indique : "Une exonération générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créditeur n'a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l'existence favorable au moment de l'exonération, et qui, si portée à sa connaissance, aurait eu des conséquences matérielles sur son règlement final avec le débiteur."
       
       
11. Lois et instances compétentes

    Pour les particuliers et professionnels résidant dans un pays de l'Union européenne ou ailleurs dans le monde (en dehors des États-Unis) :
    Nous reconnaissons mutuellement que toute question relative à GOG GALAXY et à cet Accord, et tout problème en découlant, seront régis par et interprétés conformément aux lois de Pologne, et que tout litige associé relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux de Pologne. Pour toute action en justice relevant du présent Accord, la partie perdante sera condamnée aux dépens.

    Si vous êtes un particulier ou un professionnel résidant aux États-Unis :
    Dans les limites non couvertes par la section Résolution des litiges et arbitrage ci-dessous, nous acceptons mutuellement que toute question relative à GOG GALAXY et à cet Accord, et tout problème en découlant, tomberont sous la juridiction de Los Angeles, en Californie, et seront régis et interprétés selon les lois de l'État de Californie, aux États-Unis (et, si applicable, selon les lois fédérales américaines), sans égard au choix des principes de lois. Toute action en justice engagée par vous contre GOG, dans les limites non couvertes par la section Résolution des litiges et arbitrage ci-dessous, le sera exclusivement devant un tribunal d'État ou fédéral de Los Angeles, en Californie, réputé compétent pour juger notre différend et en conséquence, nous reconnaissons mutuellement la compétence exclusive de ces tribunaux. De plus, vous renoncez à tout droit de plaider que les tribunaux d'État ou fédéraux de Los Angeles, Californie, constituent une juridiction inadéquate. Pour toute action en justice relevant du présent Accord, la partie perdante sera condamnée aux dépens.
    
    

12. Résolution des litiges et arbitrage exécutoire
    1. Si vous avez un problème avec nous, nous espérons qu'il sera possible de le régler rapidement et à l'amiable par l'intermédiaire de notre service d'assistance, accessible à l'adresse https://support.gog.com. Néanmoins, nous reconnaissons que certains différends juridiques ne peuvent pas être aussi facilement résolus. Dans cette section, nous expliquons ce qui se passe en cas de conflit juridique.
    2. Nous nous engageons mutuellement à faire des efforts raisonnables et de bonne foi pour d'abord tenter de résoudre nos différends de manière non officielle, pendant une période de négociation de 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Si aucun accord n'a été trouvé au terme de ce délai, la suite dépend de votre lieu de résidence.
    3. Si vous résidez au sein de l'Union européenne, vous avez le droit de déposer une plainte via la plateforme en ligne de règlement des litiges gérée par la Commission européenne. Vous trouverez toutes les informations correspondantes sur ec.europa.eu/consumers/odr/. De plus, que vous soyez un particulier ou un professionnel résidant dans un pays de l'Union européenne ou ailleurs dans le monde (à l'exception des États-Unis), vous et GOG avez légalement le droit de déposer une réclamation l'un contre l'autre si vous le jugez nécessaire. Si vous souhaitez engager une action contre GOG, vous pouvez adresser votre réclamation à "Legal Team, GOG sp. z o.o., ul. Jagiellońska 74, 03-301, Warsaw, Poland" ainsi qu'à "legal@GOG.COM".
    1. Si vous êtes un particulier ou un professionnel résidant aux États-Unis, vous et GOG acceptez de résoudre tous vos litiges par arbitrage exécutoire. Ceci inclut sans s'y limiter toutes les réclamations en lien avec cet Accord et tout autre aspect de la relation entre vous et GOG. Cette section s'applique que le litige ou la réclamation soient fondés sur la loi des contrats, des délits, des fraudes, de la concurrence déloyale, des déclarations trompeuses ou toute autre doctrine juridique.
    2. (Quelques explications de notre part : l'arbitrage est un mode consensuel de résolution des litiges, dans lequel les deux parties exposent leur cas devant un arbitre neutre (et non un juge ou un jury). L'arbitrage et ses règles (exposées plus bas) sont moins formels que les tribunaux traditionnels. Pour que les choses soient claires : en optant pour l'arbitrage, nous renonçons mutuellement à notre droit d'être entendus par un tribunal, devant un juge et/ou un jury.) Nous convenons mutuellement que toute réclamation découlant de GOG GALAXY ou liée à celle-ci doit être déposée dans un délai d'un (1) an maximum ; passé ce délai, elle sera définitivement prescrite. Vous reconnaissez que les dispositions de ce paragraphe resteront valides même en cas de résiliation de votre compte.
    3. Comment engager un arbitrage : Si une des parties souhaite engager un arbitrage, elle doit en aviser l'autre par écrit en précisant le fondement de sa réclamation et la résolution souhaitée. Une version imprimée de cet Accord et de toute notification électronique est admissible de la même manière et sous les mêmes conditions que tout autre document commercial ou d'archive initialement produit et conservé sous forme imprimée. Si vous nous adressez une notification, veuillez le faire par courrier papier et électronique. Vous et nous pouvons soumettre une notification en arbitrage auprès de tout site de l'American Arbitration Association aux États-Unis vous convenant.
    4. Les règles de l'arbitrage : Le Federal Arbitration Act des États-Unis s'applique ici. L'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association ("AAA") et, si applicables, par les procédures additionnelles de l'AAA pour les différends de consommateurs, tel que modifié par cet Accord (http://www.adr.org). L'arbitre sera lié par cet Accord.
    5. L'arbitrage sera conduit par un arbitre unique, avec suffisamment d'expérience dans la résolution des litiges commerciaux et de propriété intellectuelle, et qui devra être sélectionné dans la liste adéquate de l'American Arbitration Association. La possibilité de soumettre un litige à l'arbitrage est régie par le Federal Arbitration Act et déterminée par un arbitre plutôt que par un tribunal. L'AAA administrera l'arbitrage et celui-ci sera conduit dans la langue anglaise. Il pourra être mené par la présentation de documents, par téléphone ou en personne en un lieu mutuellement convenu. L'audition de l'arbitrage doit commencer dans les trente (30) jours à compter de la nomination de l'arbitre, sauf accord mutuel contraire. Un jugement portant sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent, ou une demande peut être déposée auprès d'un tel tribunal pour l'acceptation juridique d'une sentence et l'obtention d'une ordonnance d'exécution, selon les cas.
    6. Si vous demandez jusqu'à 10 000 $, GOG accepte de rembourser vos frais de dépôt et votre part des frais d'arbitrage (sans inclure les honoraires d'avocats et d'experts), y compris votre part de l'indemnisation de l'arbitre, au terme de l'arbitrage, sauf si l'arbitre statue que vos réclamations sont sans fondement où que vos frais sont excessifs. Nous nous engageons à ne pas exiger le remboursement de nos propres coûts et frais juridiques, sauf si l'arbitre statue que vos réclamations sont sans fondement où que vos frais sont excessifs. Si vous demandez plus de 10 000 $, les frais d'arbitrage, y compris l'indemnisation de l'arbitre, seront partagés entre nous selon les règles d'arbitrage commercial de l'AAA et, si applicables, par les procédures additionnelles de l'AAA pour les différends de consommateurs.
    7. Cas non concernés par la section Résolution des litiges et arbitrage : Les conditions de la section Résolution des litiges et arbitrage ne s'appliquent pas aux réclamations et litiges relatifs au non-respect de la propriété intellectuelle, à l'utilisation non autorisée, au piratage, au vol et au détournement.
    8. Renonciation au recours collectif : Dans toute la mesure permise par les lois nationales ou d'État applicables, nous acceptons mutuellement de ne pas introduire ou participer à une action catégorielle ou collective, une action générale avec un avocat privé ou un arbitrage collectif. Ceci signifie que, dans la pleine mesure permise par la loi, (1) aucun arbitrage ne sera joint à un autre ; (2) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit arbitré sous la forme d'un recours collectif ou pour que des procédures de recours collectif soient utilisées ; (3) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un litige puisse être intenté par une personne se présentant comme représentante du public ou de toutes autres personnes. Si cette clause nous engageant à ne pas introduire ou participer à une action catégorielle ou collective, une action générale avec un avocat privé ou un arbitrage collectif est jugée illégale ou inapplicable, nous convenons mutuellement qu'elle est indissociable : la section entière sera alors considérée comme inopposable et les réclamations et litiges devront donc être réglés devant un tribunal.
       
       
13. Divers
    1. Dans l'éventualité où l'une des dispositions du présent Accord serait invalidée ou non exécutoire, cela n'aura aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
    2. L’Accord Utilisateur, cet Accord et la politique de confidentialité de GOG constituent la totalité de l'accord entre vous et nous et remplace tout accord écrit ou oral préalable. Si vous désapprouvez, veuillez nous contacter au plus tôt après avoir commencé à utiliser les services GOG à l'adresse legal@GOG.COM. Dans le cas contraire, vous serez lié par cet Accord après un délai raisonnable (habituellement de 30 jours).
    3. Cet Accord gouverne nos relations mutuelles. Il ne donne de droits à personne d'autre.
    4. Veuillez noter que nous sommes soumis à diverses lois et que nous sommes contraints de nous conformer aux demandes des autorités et autres processus judiciaires.
    5. Nous acceptons mutuellement que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à cet Accord.
    6. Nous pouvons assigner, sous-traiter ou transférer cet Accord à une tierce partie ou à un autre membre de notre groupe si nécessaire, pour le support de GOG, dans l'éventualité d'une réorganisation ou d'une fusion, ou pour toute autre raison commerciale. Vous en serez notifié le cas échéant.
    7. Si nous devions procéder à une réorganisation, une vente ou une fusion de GOG, nous pourrions être amenés à travailler avec des tiers pour transférer ou fusionner votre compte GOG.
    8. Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne, veuillez noter que GOG a permis la portabilité transfrontalière du contenu gratuit et payant conformément au règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, mais cela est soumis à toute autre exigence légale concernant GOG, y compris la protection de la propriété intellectuelle, et peut également être soumis aux exigences des développeurs et des éditeurs partenaires de GOG.
    9. Nous nous réservons le droit de modifier cet Accord si nous l'estimons nécessaire, notamment pour des raisons légales ou d'adéquation avec les modifications survenues dans les services ou le contenu GOG. Dans cette éventualité, la version modifiée du présent Accord sera disponible en ligne et ces changements vous seront notifiés par e-mail (si vous possédez un compte GOG). Toute modification apportée à cet Accord entrera en vigueur dans les 30 jours suivant son annonce en ligne. Au cours de cette période, vous pouvez nous contacter à l'adresse legal@GOG.COM pour toute question relative à ces modifications. Si vous refusez d'accepter ces modifications (en nous le signalant par e-mail ou non), nous serons dans l'obligation de vous demander de cesser d'utiliser les services et le contenu GOG. Nous en sommes navrés, mais nous espérons que vous comprendrez que pour le bon fonctionnement des services GOG, il est nécessaire que tous les utilisateurs soient soumis aux mêmes règles. C'est pourquoi nous vous encourageons à nous contacter pour toute question ou préoccupation. Rassurez-vous, il n'est pas question de modifier drastiquement cet Accord sans vous informer de la teneur des modifications ou de vous forcer à accepter des modifications que vous ne comprenez pas avant de pouvoir utiliser les services GOG !
    10. Si vous avez une réclamation concernant votre achat, ou souhaitez simplement nous contacter, voici nos coordonnées :

Nom : GOG sp. z o.o.
Siège social : Ul. Jagiellońska 74, 03-301 Warsaw, Poland
Enregistré au tribunal de district de Varsovie, 14e chambre commerciale du registre judiciaire national
Numéro d'immatriculation : 0000029514
Numéro de TVA : PL 113-21-77-807
Capital social : PLN 135 750,00 PLN
E-mail : ici ou support@GOG.COM

Dernière mise à jour : 05 octobre 2020

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